Tribunaux fédéraux

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Presque 15% des recours admis au TF

Concours 2015 des arrêts les plus désolants

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Jurisprudence choisie en droit de la famille

Hüsnü Yilmaz et Philippe Graf, La rente extraordinaire de l’AI est-elle exportable?

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016 | letzte Aktualisierung: 2 février 2016

Dans un arrêt 9C_283/ 2015 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a dit que le Gouvernement suisse pouvait, sans contrevenir à l’article 70 du Règlement (CE) n° 883/2004, déclarer la rente extraordinaire de l’AI inexportable. Il a estimé que cette rente remplit tous les critères pour être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif (ne dépendant pas d’une cotisation préalable de l’assuré) au sens de l’article 70 § 2, lit. lire la suite...

Le trouble somatoforme: un peu plus douloureux?

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