Tribunaux fédéraux

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«Conclure un mariage ne regarde pas l'Etat»

Revue de jurisprudence: droit du travail

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Le «jugement le plus délirant» de 2011: «pointilleux et formaliste»

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plaidoyer 4/11 vom 24 août 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse. Etat de fait Lors d'une intervention chirurgicale effectuée en 1996, une prothèse de la hanche droite a été implantée à X. lire la suite...

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