Jurisprudence – Tribunaux fédéraux

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

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Arrêts destinés à publication

Droit administratif

Newsletter illicite d’une étude d’avocats

Une étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Blocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainte

Au cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…

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Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif

La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…

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Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

La RTS a violé le principe de pluralité des opinions

Le 14 novembre 2021, la Radio Télévision suisse (RTS) a diffusé dans le cadre de l’émission Mise au Point un reportage…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Coup d’œil au téléphone portable au volant

Selon le TF, un bref regard sur un téléphone portable tenu à hauteur de volant ne constitue pas une distraction plus importante que…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

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