Jurisprudence – Strasbourg

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Derniers arrêts de Strasbourg

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Le Tribunal arbitral du sport jugé impartial Les deux requérants sont sportifs professionnels. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg et de Luxembourg

La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Délimitation de la notion de «discours de haine» De 2000 à 2004, le requérant a rédigé et édité une lettre d’information mensuelle principalement consacrée à la guerre en Tchétchénie. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La Turquie condamnée pour l’emprisonnement de journalistes Deux journalistes turcs ont été arrêtés pour soupçon d’appartenance au mouvement Gülen, puis mis en détention provisoire. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Une mesure thérapeutique a violé le droit à la liberté  L’auteur du recours avait été condamné, en mai 2005, à huit ans de réclusion, notamment pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

La Suisse a violé la liberté d’expression d’une ONG contre le racisme La CrEDH a condamné la Suisse à verser une indemnité de 5000 euros à la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA), pour avoir limité sans droit sa liberté d’expression. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Mauvais traitements de malades psychiques en prison Deux citoyens belges ont obtenu gain de cause dans l’affaire concernant le décès de leur fils en prison. Commencer
 
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Bouquet de jurisprudences en droit collectif du travail

La Chambre des relations collectives de travail à Genève fête ses 100 ans. Une belle occasion de scruter le panorama de la jurisprudence fédérale récente en matière de droit collectif du travail. Commencer
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Confirmation de la décision de renvoi d’un Erythréen La CrEDH souligne que la situation en matière de droits de l’homme en Erythrée est actuellement très préoccupante. Commencer