Strasbourg

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Derniers arrêts de Strasbourg

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 1/14 vom 3 février 2014 | letzte Aktualisierung: 4 février 2014

Négation du génocide arménien: la Suisse a violé la liberté d’expression Par cinq voix contre deux, la 2e Chambre de la Cour a admis la requête du nationaliste turc Dogu Perinçek. En 2005, cet homme avait tenu plusieurs discours en Suisse où il décrivait le génocide arménien comme un mensonge historique et international, ce qui lui avait valu une condamnation pour discrimination raciale (art. lire la suite...

Derniers arrêts de Strasbourg

Jurisprudence

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plaidoyer 3/13 vom 29 mai 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit pénal Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de l'instruction. Faute de décision spécifique prise par le Ministère public, la publication d'extraits anonymisés de conversations audio entre la police et la prison qui contredisaient la version officielle dans l'affaire Skander Vogt ne justifie pas une condamnation pour publication de débats officiels secrets au sens de l'art. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la function publique  Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour conte,ster son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. 16 al. lire la suite...

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plaidoyer 6/12 vom 20 novembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Une association regroupant 170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salariale dans la fonction publique. lire la suite...

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