Strasbourg

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Jurisprudence

Derniers arrêts de Strasbourg

Jurisprudence

plaidoyer 02/2015 vom 30 mars 2015

Procédure civile Protection renforcée contre les poursuites injustifiées Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. L’intérêt digne de protection nécessaire pour introduire une action en constatation existe déjà du seul fait qu’une prétention est élevée par voie de poursuite. lire la suite...

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 01/2015 vom 28 janvier 2015 | letzte Aktualisierung: 5 février 2015

Accords de Dublin: une garantie individuelle donnée par l’Italie est nécessaire Dans un arrêt très remarqué, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est exprimée sur le renvoi vers l’Italie d’une famille nombreuse afghane: la Suisse violerait l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans le cas où elle n’obtiendrait pas de l’Italie certaines garanties individuelles. lire la suite...

Jurisprudence

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 5/14 vom 22 septembre 2014 | letzte Aktualisierung: 24 septembre 2014

Publication non punissable d’éléments d’un dossier d’instruction  A une courte majorité, la 2e Chambre de la CrEDH a admis la plainte d’un journaliste suisse, qui avait publié dans «L’illustré» des  documents secrets issus d’un dossier d’instruction. Sous le titre «Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l’interrogatoire du conducteur fou», il avait cité des propos tenus aux enquêteurs par l’automobiliste qui, en juillet 2003, avait tué trois piétons et blessé huit autres. lire la suite...

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 4/14 vom 2 juillet 2014 | letzte Aktualisierung: 3 juillet 2014

Autorité parentale conjointe: la Suisse n’a pas discriminé un père Un père divorcé s’est plaint en vain à Strasbourg de ce que la justice vaudoise – sur la base de deux expertises – ait attribué en 2009, l’autorité parentale sur deux enfants à leur mère. L’autorité parentale conjointe souhaitée par le père s’est heurtée au refus de la mère, car le droit en vigueur exigeait pour cela l’accord des deux parents (art. lire la suite...

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 3/14 vom 26 mai 2014

Premier arrêt de principe de Strasbourg sur le «plea bargaining» A l’occasion d’un procès pénal géorgien, la Cour s’est plongée pour la première fois de manière approfondie sur la question de savoir si le plea bargaining, consistant en un accord entre l’accusé et le procureur demandant une réduction de peine en échange d’un aveu de culpabilité, est compatible avec le droit au procès équitable tel que garanti par la CEDH. De tels accords seraient usuels en Europe et ne mériteraient pas en soi de critiques. lire la suite...

Recension: Le rôle de Strasbourg en question

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