Jurisprudence – Instances cantonales

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement Lire

Droit des assurances sociales Valeur probante diminuée d'une expertise médicale S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police d'assurances... Lire

Droit des assurances sociales Egalité des armes, principe à ignorer dans le domaine de l'AI? La question de savoir si, au regard du principe de l'égalité des armes garanti par la CEDH, les... Lire

Droit pénal Déni de justice lors de l'examen de la libération conditionnelle Un délai de sept mois, à compter du dépôt de l'expertise, avant que le Collège des juges d'application des peines ne... Lire

Procédure pénale Examiner les mesures de substitution à la détention provisoire Le tribunal compétent doit ordonner des mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la... Lire

Droit des assurances sociales Rente pour concubin ne vivant pas sous le même toit Dans le cadre du 2e pilier, le versement d'une rente au concubin peut être prévue si la communauté de vie a duré... Lire

Droits fondamentaux Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH Le texte clair de l'art Lire

Droit des assurances sociales Rente révisée après amélioration du revenu d'invalide En cas d'augmentation du revenu, seuls les deux tiers de cette augmentation, dont il convient de déduire 1500... Lire

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus... Lire

Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation... Lire