Jurisprudence – Instances cantonales

Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. Commencer

Procédure Dénuement social en cas de séparation Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire des biens par le Tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale. Commencer

Assurances sociales Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste» En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le remboursement, par l'assurance maladie de base, d'une préparation ne figurant pas sur la «Liste des spécialités». Commencer

Procédure pénale Mise en liberté en cas d'absence d'un risque de collusion La possibilité théorique que la victime et un témoin puissent de nouveau se parler avant le procès ne suffit pas à créer un risque de collusion. Commencer

Assurances sociales Les séquelles d'un «coup du lapin» ne fondent en principe aucun droit à des prestations de l'assurance invalidité Selon la jurisprudence, les troubles douloureux persistants n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité. Commencer