Jurisprudence – Instances cantonales

Droit de la function publique  Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour conte,ster son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. Commencer

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Commencer

Droit des assurances sociales Valeur probante diminuée d'une expertise médicale S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police d'assurances soumise à la LCA, un expert ne présente plus les garanties d'impartialité requises par l'art. Commencer

Droit des assurances sociales Egalité des armes, principe à ignorer dans le domaine de l'AI? La question de savoir si, au regard du principe de l'égalité des armes garanti par la CEDH, les rapports des médecins traitants mettent en doute, même de façon minime, les rapports des médecins internes à l'assurance (ATF 135 V 465) est une question de fait, et non pas de droit. Commencer

Droit pénal Déni de justice lors de l'examen de la libération conditionnelle Un délai de sept mois, à compter du dépôt de l'expertise, avant que le Collège des juges d'application des peines ne rende son jugement est excessif et constitue un retard injustifié. Commencer

Procédure pénale Examiner les mesures de substitution à la détention provisoire Le tribunal compétent doit ordonner des mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Commencer

Droit des assurances sociales Rente pour concubin ne vivant pas sous le même toit Dans le cadre du 2e pilier, le versement d'une rente au concubin peut être prévue si la communauté de vie a duré cinq ans au minimum. Commencer

Droits fondamentaux Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH Le texte clair de l'art. Commencer

Droit des assurances sociales Rente révisée après amélioration du revenu d'invalide En cas d'augmentation du revenu, seuls les deux tiers de cette augmentation, dont il convient de déduire 1500 fr. Commencer

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse. Commencer