Jurisprudence – Instances cantonales

Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Egalité entre femmes et hommes Congé-représailles à l’hôpital de L’Île à Berne Le Tribunal cantonal bernois a annulé le licenciement d’une médecin-cheffe en raison de la violation de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance. Commencer
 
Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Poursuite pour dettes et faillite Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. Commencer
 
Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales
Plaidoyer

Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales

Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises. Commencer
 
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
Plaidoyer

Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements

La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être raisonnablement envisagé. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure civile Lex mitior pour une demande de construire a posteriori Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure civile Présenter les nova avant les débats principaux Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure civile Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire  L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure civile L’assistance judiciaire en procédure de conciliation Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. Commencer
 
Plaidoyer

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Commencer
 
Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Droit des successions Répudiation de la succession à inscrire au PV Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Commencer