Jurisprudence – Instances cantonales

Plaidoyer

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Droit des successions Répudiation de la succession à inscrire au PV Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Commencer
 
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Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Un état des lieux de la pratique des prêteurs, suivi de propositions pour améliorer la régulation du crédit à la consommation. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Procédure civile Pas de jugement après le jugement  Même si le tribunal pense avoir commis une erreur, il ne peut pas rectifier son jugement après coup, ni de son propre chef, ni sur demande de l’une des parties. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Procédure civile Leasing: dédommagement pour dévaluation en cas de retour anticipé du véhicule Le Tribunal cantonal zurichois a jugé que, lors d’un retour anticipé d’un véhicule de leasing de plus de 80000 fr. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Procédure civile Réquisition de poursuite possible pour interrompre le délai de prescription Le cas jugé concerne le traitement de réquisitions de poursuites qui n’ont été faites que pour interrompre le délai de prescription. Commencer
 
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Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur

La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire du Procureur général genevois qui avait flirté publiquement, lors d’une soirée dansante, avec une jeune procureure sur laquelle il avait autorité. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Droit des étrangers La notion de travailleur selon l’ALCP  Droit d’une ressortissante portugaise devenue invalide en Suisse, d’y demeurer: la notion de travailleur suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, mais il n’existe aucun motif de principe s’opposant à ce que les activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l’aide sociale dans un but de réinsertion, soient qualifiées de réelles et effectives. Commencer
 
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Jurisprudence

Transparence Accès autorisé à une directive du Ministère public  Une directive genevoise précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière est  un document officiel. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Droit des assurances sociales   Retard pris dans la désignation d’un COMAI  Une attente de plus de deux ans et demi pour la désignation d’un Centre d’observation médicale de l’AI (COMAI) ne saurait, selon la majorité de la IIe Cour de droit social, être vu comme un déni de justice. Commencer