Instances cantonales

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Jurisprudence

plaidoyer 6/12 vom 20 novembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Une association regroupant 170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salariale dans la fonction publique. lire la suite...

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plaidoyer 4/11 vom 24 août 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse. Etat de fait Lors d'une intervention chirurgicale effectuée en 1996, une prothèse de la hanche droite a été implantée à X. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 3/11 vom 31 mai 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. La prescription commence à courir dès ce jour et non seulement dès la survenance du dommage même si celui-ci, comme c'est le cas pour l'amiante, ne survient et ne peut être constaté qu'après plus de dix ans. lire la suite...

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