Instances cantonales

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Jurisprudence

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plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la function publique  Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour conte,ster son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. 16 al. lire la suite...

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plaidoyer 6/12 vom 20 novembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Une association regroupant 170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salariale dans la fonction publique. lire la suite...

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