Instances cantonales

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Jurisprudence

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Vidéosurveillance par des personnes privées: la boîte de Pandore est-elle ouverte?

Jurisprudence

plaidoyer 3/14 vom 26 mai 2014

Procédure civile Respect du délai: il suffit de payer à temps sur n’importe quel compte Une juge unique n’est pas entrée en matière sur une demande reconventionnelle, bien que l’avance de frais ait été payée. Le recours contre cette décision a été admis: il suffit en effet, pour que l’avance de frais soit payée à temps, que le versement intervienne le dernier jour du délai sur n’importe quel compte bancaire ou postal en Suisse. lire la suite...

Jurisprudence

Jurisprudence cantonale

plaidoyer 6/13 vom 18 novembre 2013 | letzte Aktualisierung: 26 novembre 2013

Procédure pénale Demande de preuve nécessaire pour consulter le journal de bord de la police Le journal des événements de police ne fait en principe pas partie des documents de l’enquête pénale, mais est un document interne, sauf dans le cas où il fait l’objet d’une demande de preuve qui y est relative. Si la direction de la procédure refuse une telle demande, un recours contre ce refus n’est pas possible lorsque la requête peut être renouvelée sans inconvénients juridiques devant le Tribunal de première instance. lire la suite...

Tribunaux des baux: particularités cantonales

Jurisprudence

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plaidoyer 3/13 vom 29 mai 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit pénal Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de l'instruction. Faute de décision spécifique prise par le Ministère public, la publication d'extraits anonymisés de conversations audio entre la police et la prison qui contredisaient la version officielle dans l'affaire Skander Vogt ne justifie pas une condamnation pour publication de débats officiels secrets au sens de l'art. lire la suite...

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