Instances cantonales

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Jurisprudence

plaidoyer 3/14 vom 26 mai 2014

Procédure civile Respect du délai: il suffit de payer à temps sur n’importe quel compte Une juge unique n’est pas entrée en matière sur une demande reconventionnelle, bien que l’avance de frais ait été payée. Le recours contre cette décision a été admis: il suffit en effet, pour que l’avance de frais soit payée à temps, que le versement intervienne le dernier jour du délai sur n’importe quel compte bancaire ou postal en Suisse. lire la suite...

Jurisprudence

Jurisprudence cantonale

plaidoyer 6/13 vom 18 novembre 2013 | letzte Aktualisierung: 26 novembre 2013

Procédure pénale Demande de preuve nécessaire pour consulter le journal de bord de la police Le journal des événements de police ne fait en principe pas partie des documents de l’enquête pénale, mais est un document interne, sauf dans le cas où il fait l’objet d’une demande de preuve qui y est relative. Si la direction de la procédure refuse une telle demande, un recours contre ce refus n’est pas possible lorsque la requête peut être renouvelée sans inconvénients juridiques devant le Tribunal de première instance. lire la suite...

Tribunaux des baux: particularités cantonales

Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence

plaidoyer 3/13 vom 29 mai 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit pénal Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de l'instruction. Faute de décision spécifique prise par le Ministère public, la publication d'extraits anonymisés de conversations audio entre la police et la prison qui contredisaient la version officielle dans l'affaire Skander Vogt ne justifie pas une condamnation pour publication de débats officiels secrets au sens de l'art. lire la suite...

Jurisprudence

Jurisprudence

plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la function publique  Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour conte,ster son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. 16 al. lire la suite...

Jurisprudence

plaidoyer 6/12 vom 20 novembre 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement. Une association regroupant 170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salariale dans la fonction publique. lire la suite...

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