Instances cantonales

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JURISPRUDENCE

Jurisprudence

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016

Procédure civile Allégués du demandeur décisifs pour la compétence ratione materiae Si la compétence ratione materiae de l’autorité de conciliation est discutée, cette autorité doit se baser principalement sur les allégués du demandeur. D’après un principe général de procédure, il faut se baser, s’agissant de la compétence matérielle, en premier lieu sur la prétention invoquée par le demandeur et sur sa motivation (une exception à ce principe ne vaut que pour le cas où l’état de fait allégué par le demandeur apparaît directement fallacieux ou incohérent et qu’il puisse être rejeté directement et sans équivoque par la réponse et par les documents fournis par la partie adverse). lire la suite...

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plaidoyer 02/2015 vom 30 mars 2015

Procédure civile Protection renforcée contre les poursuites injustifiées Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. L’intérêt digne de protection nécessaire pour introduire une action en constatation existe déjà du seul fait qu’une prétention est élevée par voie de poursuite. lire la suite...

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plaidoyer 01/2015 vom 28 janvier 2015 | letzte Aktualisierung: 5 février 2015

Procédure pénale   Pas de profils ADN en réserve Le Tribunal fédéral conteste les pratiques de la police bernoise et du Ministère public en matière de prélèvements et de l’établissement systématique de profils ADN. Il critique, en particulier, la façon routinière dont les données collectées font l’objet de relevés, tout comme le prélèvement et l’établissement de profils ADN, dans la mesure où cela n’est pas absolument indispensable pour l’élucidation de l’infraction et qu’il n’existe pas non plus de soupçons suffisamment confirmés que la personne va se rendre coupable à l’avenir d’un crime ou d’un délit d’une certaine gravité. lire la suite...

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