Jurisprudence – Arrêts insolites

Plaidoyer

Concours de l'arrêt le plus désolant - 2012

Le jury dénonce «la motivation juridiquement erronée» de l'arrêt 5A_607/2012. Commencer
 
Plaidoyer

Un arrêt critiquable, mais tactiquement intelligent

En examinant la constitutionnalité de la votation fédérale du 24 février 2008 sur la 2e réforme de l?imposition des entreprises, la Haute Cour a rendu un jugement matériellement erroné. Mais c?était la bonne tactique. Commencer