Jurisprudence – Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les rachats dans la caisse de pension sont soumis à diverses réglementations. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Lorsqu’il est procédé à une inspection des lieux dans le cadre d’un litige et que des constatations relevantes pour la décision du tribunal sont retenues, le respect du droit d’être entendu implique que le procès-verbal de l’inspection soit communiqué aux parties avant la prise de décision, pour qu’elles aient la possibilité de se déterminer et de demander d’éventuelles explications. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud, a été refusée à juste titre. Commencer
 
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Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif La détention provisoire doit rester l’ultima ratio. Commencer
 
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Concours 2015 des arrêts les plus désolants

Une avocate commise d’office doit demander une autorisation pour se faire représenter pendant sa grossesse, faute de quoi elle paiera elle-même son remplaçant. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le tenir à l’écart d’autres activités délictuelles, tel le trafic de drogue pouvant se dérouler à cet endroit. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit civil Clause des conditions générales de vente valable L’art. Commencer
 
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Jurisprudence: Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La Direction de la formation du canton de Zurich n’est pas autorisée à faire recours contre un jugement du tribunal administratif zurichois s’agissant de l’octroi d’une bourse d’études, car aucun aspect central du système de bourses n’était concerné, respectivement ce n’était pas le système de bourses en tant que tel qui était en question. Commencer
 
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Concours 2013 des arrêts les plus désolants

Contrairement au Tribunal fédéral, le jury de «plaidoyer» considère que faire un doigt d’honneur en réponse à d’autres insultes n’est pas de la provocation. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure pénale Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité. Commencer