Jurisprudence – Arrêts insolites

Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Visant la discrimination raciale, l’art. Commencer
 
Plaidoyer

Concours 2016 des arrêts les plus désolants

L’enfant est de nouveau considéré comme un objet en procédure, regrette le jury en épinglant l’arrêt 5A_52/2015. Un mineur a pourtant droit à un véritable représentant en justice. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le communiqué aux médias publié à l’occasion du scrutin sur la loi sur le renseignement par les directeurs de justice et police de Suisse orientale a violé la liberté de vote. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’encontre des personnes morales ne sont pas déductibles fiscalement, car elles ne représentent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les rachats dans la caisse de pension sont soumis à diverses réglementations. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Lorsqu’il est procédé à une inspection des lieux dans le cadre d’un litige et que des constatations relevantes pour la décision du tribunal sont retenues, le respect du droit d’être entendu implique que le procès-verbal de l’inspection soit communiqué aux parties avant la prise de décision, pour qu’elles aient la possibilité de se déterminer et de demander d’éventuelles explications. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud, a été refusée à juste titre. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif La détention provisoire doit rester l’ultima ratio. Commencer
 
Plaidoyer

Concours 2015 des arrêts les plus désolants

Une avocate commise d’office doit demander une autorisation pour se faire représenter pendant sa grossesse, faute de quoi elle paiera elle-même son remplaçant. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le tenir à l’écart d’autres activités délictuelles, tel le trafic de drogue pouvant se dérouler à cet endroit. Commencer