Jurisprudence – Arrêts insolites

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Procédure pénale Récusation d’un procureur en cas de dénonciation disciplinaire  Un procureur qui fait l’objet d’une dénonciation des parties plaignantes à son autorité de surveillance – en l’occurrence le Conseil d’Etat – pour ne pas avoir requis l’extradition de prévenus doit être récusé. Commencer
 
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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif L’art. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Le TF confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne «La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables!». Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et pour quelle durée) sont licites. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal administratif fédéral doit renoncer, en règle générale, à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Commencer
 
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Droit constitutionnel et administratif La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. Commencer