Jurisprudence – Arrêts insolites

Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation pour le principe actif «Quinoclamine». Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal administratif fédéral doit renoncer, en règle générale, à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le canton de Zurich prévoit que la commune politique est compétente pour les tâches éducatives; ces dernières peuvent toutefois être transférées à la responsabilité des communautés scolaires. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Visant la discrimination raciale, l’art. Commencer
 
Plaidoyer

Concours 2016 des arrêts les plus désolants

L’enfant est de nouveau considéré comme un objet en procédure, regrette le jury en épinglant l’arrêt 5A_52/2015. Un mineur a pourtant droit à un véritable représentant en justice. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le communiqué aux médias publié à l’occasion du scrutin sur la loi sur le renseignement par les directeurs de justice et police de Suisse orientale a violé la liberté de vote. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’encontre des personnes morales ne sont pas déductibles fiscalement, car elles ne représentent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Commencer