Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

Concours 2016 des arrêts les plus désolants

Arrêts destinés à publication

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plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016

Droit constitutionnel et administratif Lorsqu’il est procédé à une inspection des lieux dans le cadre d’un litige et que des constatations relevantes pour la décision du tribunal sont retenues, le respect du droit d’être entendu implique que le procès-verbal de l’inspection soit communiqué aux parties avant la prise de décision, pour qu’elles aient la possibilité de se déterminer et de demander d’éventuelles explications. En l’espèce, dans un litige concernant un droit de passage, de nombreuses photographies destinées au dossier avaient été prises lors de l’inspection des lieux, et le recourant n’avait pu prendre connaissance des constatations retenues que lors de la lecture du jugement. lire la suite...

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 03/2016 vom 23 mai 2016

Droit constitutionnel et administratif L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud, a été refusée à juste titre. Selon la jurisprudence du TF, une restriction au droit de propriété des intéressés donnant lieu à indemnité pour survol direct présuppose une atteinte spécifique d’ordre physique ou psychique; le seul bruit des avions ne suffit pas. lire la suite...

Arrêts destinés à la publication

Concours 2015 des arrêts les plus désolants

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016

Droit constitutionnel et administratif L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le tenir à l’écart d’autres activités délictuelles, tel le trafic de drogue pouvant se dérouler à cet endroit. L’autorité qui a ordonné la mesure peut aussi prendre en compte, au moment de décréter l’interdiction de périmètre, le fait que le danger de la délinquance est bien plus élevé dans l’anonymat des grandes villes que dans l’agglomération, ou – en raison de plus fort contrôle social – qu’à la campagne. lire la suite...

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