Arrêts insolites

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Arrêts destinés à publication

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plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. lire la suite...

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Concours 2016 des arrêts les plus désolants

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plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016

Droit constitutionnel et administratif Lorsqu’il est procédé à une inspection des lieux dans le cadre d’un litige et que des constatations relevantes pour la décision du tribunal sont retenues, le respect du droit d’être entendu implique que le procès-verbal de l’inspection soit communiqué aux parties avant la prise de décision, pour qu’elles aient la possibilité de se déterminer et de demander d’éventuelles explications. En l’espèce, dans un litige concernant un droit de passage, de nombreuses photographies destinées au dossier avaient été prises lors de l’inspection des lieux, et le recourant n’avait pu prendre connaissance des constatations retenues que lors de la lecture du jugement. lire la suite...

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plaidoyer 03/2016 vom 23 mai 2016

Droit constitutionnel et administratif L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud, a été refusée à juste titre. Selon la jurisprudence du TF, une restriction au droit de propriété des intéressés donnant lieu à indemnité pour survol direct présuppose une atteinte spécifique d’ordre physique ou psychique; le seul bruit des avions ne suffit pas. lire la suite...

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