Jurisprudence

Plaidoyer

Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a... Lire
 
Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral
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Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection. Lire
 
Plaidoyer

Une nouvelle voie de recours à Strasbourg?

La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des... Lire
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Conservation injustifiée des données d’un militant britannique Un Britannique, actuellement âgé de 94 ans, milite depuis longtemps en faveur de la paix Lire
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification... Lire
 
Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Policier condamné pour excès de vitesse C’est à raison que la justice genevoise a condamné un policier à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de la LCR Lire
 
Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Assurances sociales Pas d’entretien de prévoyance dans la procédure des mesures  Le moment à prendre en compte pour le partage des avoirs de prévoyance est l’introduction de la procédure de... Lire
 
Entretien de l’enfant: «Une inégalité en remplace une autre»
Plaidoyer

Entretien de l’enfant: «Une inégalité en remplace une autre»

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 2018, 5A_384/2018: la reprise d’une activité lucrative selon la méthode dite des «degrés de scolarité». Lire
 
Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences
Plaidoyer

Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences

La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent... Lire
 
Plaidoyer

La première femme à présider un tribunal fédéral

La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance. Lire