Jurisprudence

Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral La présidente doit se récuser Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. Commencer
 
Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Formalisme excessif La transmission électronique d’un document juridique est soumise au principe de réception. Commencer
 
Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Droit des étrangers Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas forcément sous le coup de l’aide au séjour illégal. Commencer
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Examen insuffisant d’une mesure de renvoi Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis en 2003. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Commencer
 
Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral Une piétonne renversée et sanctionnée En cas de doute sur l’aptitude à conduire d’une personne, celle-ci doit être soumise à une expertise médicale. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure pénale Récusation d’un procureur en cas de dénonciation disciplinaire  Un procureur qui fait l’objet d’une dénonciation des parties plaignantes à son autorité de surveillance – en l’occurrence le Conseil d’Etat – pour ne pas avoir requis l’extradition de prévenus doit être récusé. Commencer