Jurisprudence

Droit constitutionnel et administratif L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. Commencer

Tribunal fédéral Licenciement immédiat d’un chauffard C’est à juste titre qu’un centre automobile a procédé au licenciement immédiat d’un de ses conseillers. Commencer

Droit des contrats Le licenciement immédiat était hors délai Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. Commencer

L’Espagne peut continuer d’expulser «à chaud» vers le Maroc Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas violé la CEDH en renvoyant un Malien et un Ivoirien vers le Maroc, alors qu’ils tentaient de franchir, avec un groupe, les clôtures de l’enclave espagnole de Melilla. Commencer

Droit constitutionnel et administratif La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le Ministère public par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas l’amende, qui peut ainsi être infligée en sus conformément à l’art. Commencer

Tribunal fédéral Responsabilité civile du détenteur Les infractions aux règles sur la circulation routière sont sanctionnées, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par des amendes d’ordre. Commencer

Droit du bail Quand un voisin s’immisce dans un procès entre bailleur et locataire En cas de litige entre un locataire et son bailleur en raison du bruit occasionné par un voisin, celui-ci peut intervenir dans la procédure en tant que partie accessoire, dès lors que le plaignant le rend responsable des nuisances. Commencer

La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Commencer

Une mesure de sûreté sans base légale Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. Commencer

Droit constitutionnel et administratif  En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du droit international ou, à défaut, avec le consentement préalable de l’Etat concerné. Commencer