Jurisprudence

Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains

À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit administratif

Newsletter illicite d’une étude d’avocats

Une étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit des assurances sociales

Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse

L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Procréation posthume: aux États de décider

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Blocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainte

Au cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif

La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du travail

Concurrence prohibée par voie de mesures provisionnelles

La cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La Suisse condamnée pour sa pratique en matière de regroupement familial

Dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à la violation du droit…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à la publication

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…

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