Jurisprudence

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. Lire

La Turquie condamnée pour l’emprisonnement de journalistes Deux journalistes turcs ont été arrêtés pour soupçon d’appartenance au mouvement Gülen, puis mis en détention provisoire Lire

Droit constitutionnel et administratif L’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications (soit les données permettant de savoir qui a communiqué avec qui, d’où et... Lire

Tribunal administratif fédéral  Libre publication des listes de médecins de famille La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de... Lire

Procédure civile Lex mitior pour une demande de construire a posteriori Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la... Lire

A la peine sur le plan de la politique, l’égalité des salaires entre femmes et hommes ne progresse pas beaucoup non plus devant les tribunaux. Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral rendus en... Lire

Une mesure thérapeutique a violé le droit à la liberté  L’auteur du recours avait été condamné, en mai 2005, à huit ans de réclusion, notamment pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui Lire

Droit constitutionnel et administratif En 2015, la Fondation WWF Suisse a appris que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) menait une procédure de réexamen d’autorisation de mise en circulation... Lire

Tribunal fédéral  Affaire «Marie»: internement à vie annulé Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat à la peine privative de liberté à vie de Claude D Lire

Procédure civile Présenter les nova avant les débats principaux Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art Lire