Jurisprudence

Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de décider de son renvoi en Afghanistan. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux. Commencer
 
Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral  Un étudiant en droit exclu irrégulièrement Le TF considère que l’Université de Lausanne a violé le droit d’être entendu d’un étudiant en droit, en l’excluant sans avertissement préalable. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du bail Besoin propre des entreprises La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent les locaux. Commencer
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Commencer
 
Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral La présidente doit se récuser Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. Commencer
 
Plaidoyer

Jurisprudence

Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer
 
Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. Commencer