Jurisprudence

189 Articles

Articles 41 - 50 de 189

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. lire la suite...

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Tribunal administratif fédéral Revoir les transferts «Dublin» vers la Hongrie Ayant fait face à un flux important de migrants en 2015 et au début de l’année 2016, la Hongrie a successivement pris plusieurs mesures visant à réduire le nombre de demandeurs d’asile sur son territoire. Au vu de ces changements importants, il convient, selon le TAF, d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les causes au Secrétariat d’Etat aux migrations pour instruction complémentaire et nouvelle décision. lire la suite...

JURISPRUDENCE

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 03/2017 vom 22 mai 2017

Blog d’une ONG non punissable en dépit de commentaires attentatoires à l’honneur La CrEDH a dû trancher la délicate question de savoir dans quelle mesure des plateformes internet et des gérants de pages web peuvent répondre pénalement des erreurs commises par des utilisateurs internet sur lesdites pages. L’état de fait était le suivant: le demandeur s’est vu reprocher, sur un petit blog géré par une ONG, d’avoir collaboré à un parti nazi. lire la suite...

Arrêts destinés à publication

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 03/2017 vom 22 mai 2017

Sympathisant de l’EI condamné Le TF rejette le recours d’un homme condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2016 pour infraction à la loi «Al-Qaïda/Etat islamique» à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis. L’intéressé avait été arrêté en avril 2015 à l’aéroport de Zurich alors qu’il était en partance pour la Turquie, d’où il souhaitait rejoindre les rangs de l’organisation terroriste «Etat islamique» (EI). lire la suite...

JURISPRUDENCE

Questions choisies en matière de droit du bail

Articles 41 - 50 de 189