Jurisprudence

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Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts destinés à publication

L’actualité des tribunaux fédéraux

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Derniers arrêts de Strasbourg

Arrêts destinés à publication

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Droit constitutionnel et administratif Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le TF admet le recours formé par un couple afghan, qui était entré illégalement en Suisse depuis la Norvège via l’Allemagne, en mai 2016, avec ses trois jeunes enfants. lire la suite...

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Tribunal administratif fédéral Revoir les transferts «Dublin» vers la Hongrie Ayant fait face à un flux important de migrants en 2015 et au début de l’année 2016, la Hongrie a successivement pris plusieurs mesures visant à réduire le nombre de demandeurs d’asile sur son territoire. Au vu de ces changements importants, il convient, selon le TAF, d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les causes au Secrétariat d’Etat aux migrations pour instruction complémentaire et nouvelle décision. lire la suite...

JURISPRUDENCE

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

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