Jurisprudence

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Le «jugement le plus délirant» de 2011: «pointilleux et formaliste»

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plaidoyer 4/11 vom 24 août 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse. Etat de fait Lors d'une intervention chirurgicale effectuée en 1996, une prothèse de la hanche droite a été implantée à X. lire la suite...

Arrêts de tribunaux: comment s'orienter dans les banques de données

Arrêts de tribunaux: comment s'orienter dans les banques de données

Jurisprudence

plaidoyer 3/11 vom 31 mai 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. La prescription commence à courir dès ce jour et non seulement dès la survenance du dommage même si celui-ci, comme c'est le cas pour l'amiante, ne survient et ne peut être constaté qu'après plus de dix ans. lire la suite...

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Le Tribunal fédéral en 2011

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plaidoyer 1/11 vom 26 janvier 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Assurances sociales Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste» En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le remboursement, par l'assurance maladie de base, d'une préparation ne figurant pas sur la «Liste des spécialités». Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a admis le recours d'une assurée concernant la prise en charge de compléments alimentaires rendus nécessaires par un traitement chirurgical de l'obésité. lire la suite...

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