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plaidoyer 02/2019

Articles 21 - 25 de 25

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Tribunal fédéral Policier condamné pour excès de vitesse C’est à raison que la justice genevoise a condamné un policier à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de la LCR. Le policier voulait rattraper, avant qu’ils ne passent la frontière, deux criminels en fuite qui venaient de faire sauter des bancomats.

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Arrêts destinés à publication

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Droit constitutionnel et administratif L’église nationale catholique grisonne a alloué en 2012 un montant de 15’000 francs à une association offrant un service de conseil en planification familiale, sexualité, grossesse et partenariat, à la condition que l’association ne l’utilise pas pour prodiguer des conseils en matière de méthodes d’avortement, pour soutenir des interruptions de grossesse ou pour permettre l’utilisation de la «pilule du lendemain». Le Tribunal fédéral rejette le recours du diocèse de Coire de l’église catholique romaine et du vicaire général, qui s’opposaient à ce décret, en considérant notamment qu’il n’existe aucune violation de la liberté de croyance de l’église catholique-romaine, ni d’application arbitraire du droit des églises nationales.

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Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Conservation injustifiée des données d’un militant britannique Un Britannique, actuellement âgé de 94 ans, milite depuis longtemps en faveur de la paix. En 2005, il a commencé à prendre part aux protestations organisées par un groupe appelé «Smash EDO» contre l’usine de la société américaine d’armement EDO MBM Technology Ltd.

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Quand l’avocat dérape

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

Dans le feu de l’action, il arrive que des avocats dérapent dans leur relation avec les tribunaux ou avec leurs clients. Quelques cas parviennent sur la place publique, quand ils font l’objet d’une décision de tribunal.

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Le Calendrier des Manifestations

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