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plaidoyer 02/2019

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Délibérations publiques en baisse au TF

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Le nombre d’affaires introduites en 2018 au Tribunal fédéral (7795 unités) a diminué de 3% par rapport à l’année précédente, mais reste élevé par rapport à 2006 (7293 unités), soit la dernière année régie par l’ancienne loi d’organisation judiciaire. Ce qui fait dire au TF, dans son rapport de gestion, qu’«on ne saurait parler d’une décharge du TF, ce qui était pourtant un des buts de la loi sur le Tribunal fédéral de 2007».

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Pas de label bio pour des produits «halal»

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Les règles de droit de l’Union européenne n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’UE sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable. C’est la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la Cour administrative d’appel de Versailles, elle-même saisie par une association de protection des animaux.

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Les avocats peu portés sur la prime au résultat

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Si les honoraires de l’avocat calculés en fonction du résultat (pactum de quota litis) sont interdits en Suisse (art. 12 let.

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Faciliter la relation avocat-protection juridique

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Association suisse des assureurs (ASA) ont élaboré conjointement de nouvelles recommandations pour faciliter les relations entre les assurances de protection juridique, les assurés et les avocats. Elles sont marquées par le devoir d’information réciproque de ces trois parties à la relation.

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Protéger les données des électeurs

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019

Des partis politiques et des groupes d’intérêt tentent d’influencer l’opinion des électeurs en utilisant les mêmes méthodes de traitement automatisé des données personnelles que le commerce électronique: recours au mégadonnées, outils d’analyse, profilage et «microtargeting». Ce constat est dressé par le Préposé fédéral à la protection des données qui, en cette année d’élections fédérales, publie un guide à l’intention des partis, mais aussi des prestataires de service et des réseaux sociaux qui œuvrent en leur faveur (disponible sur le site www.

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«Le bailleur devrait donner le motif d’un CDD»

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

Le bail de durée déterminée est une forme de contrat prévue par la loi, qui ne doit toutefois pas servir à contourner les règles de protection des locataires. Le regard de deux avocats sur cette pratique, l’un, Philippe Conod, engagé dans la défense des propriétaires, et l’autre, Pierre Stastny, dans celle des locataires.

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Faible supervision des services de renseignement

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville pourrait constituer un exemple pour d’autres cantons.

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Une protection juridique aussi pour les prisonniers

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

Même les personnes condamnées à l’exécution d’une peine ou d’une mesure doivent pouvoir accéder à la justice et faire valoir leurs droits. Dans ce but, l’association humanrights.ch gère un service de consultation indépendant à Berne.

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La première femme à présider un tribunal fédéral

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance.

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Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences

plaidoyer 02/2019 du 1 avril 2019 | actualisé: 2 avril 2019

La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent de cautionner cette involution.

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