Sommaire

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plaidoyer 01/2019

Articles 21 - 26 de 26

Jurisprudence

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Procédure civile L’obligation de conserver le secret perdure après la mort L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès.

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Arrêts destinés à publication

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal fédéral rejette un recours contre la votation populaire fédérale du 10 juin dernier sur l’initiative «Monnaie pleine». La publication effectuée par la Banque nationale suisse sur son site internet avant la votation, dans laquelle elle exposait ses arguments contre l’initiative, n’est pas critiquable.

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Derniers arrêts de Strasbourg

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Les requérantes, une Suissesse handicapée de naissance et incapable de discernement ainsi que sa mère résident au Brésil depuis 1982.

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L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Dépassement par la droite non autorisé Sur l’autoroute, le dépassement par la droite est autorisé dans certains cas. Ainsi, notamment, l’art.

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Concours 2018 des arrêts les plus désolants

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

La palme revient, cette année, à l’arrêt du Tribunal fédéral niant la violation de la liberté de vote dans le cadre du scrutin relatif à la loi sur les jeux d’argent.

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Le Calendrier des Manifestations

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