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plaidoyer 01/2019

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Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a élargi le cercle des bénéficiaires à 23 proches survivants, qui se partageront un montant total de 1,4 million de francs. Jusqu’à présent, ce sont principalement les personnes atteintes d’un mésothéliome dont la pathologie n’était pas reconnue comme une maladie professionnelle qui avaient droit à une indemnisation.

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Excès dans la fouille des requérants d’asile

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire un bilan globalement positif des contrôles effectués dans onze centres fédéraux de requérants d’asile. Les requérants sont, en général, hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux.

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Le doute profite à la caisse maladie

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Les assurés n’ont guère de chance de gagner quand ils contestent une facture d’assurance-maladie devant la justice, rapporte notre partenaire alémanique plaedoyer (édition 6/18). C’est ce que démontre l’analyse de 387 arrêts du Tribunal fédéral, menée par Noëlle Vokinger, avocate et médecin, et par son confrère médecin, Urs Jakob Mühlematter.

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126 000 francs de frais de justice pour Inclusion Handicap

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent.

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La liste des amendes d’ordre s’allonge

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Jusque-là réservée à des infractions à la législation sur la circulation routière ou à celle sur les stupéfiants, l’amende d’ordre a été étendue à seize autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre a été révisée en ce sens, mais sans prévoir le détail des contraventions.

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Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Dans certains domaines, comme celui de la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail (OIT) pose des exigences allant au-delà de ce que prévoit le droit suisse. Jean-Philippe Dunand, professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel, explique comment s’exerce l’influence des conventions de l’OIT sur la Suisse. Il salue un arrêt du TF fondateur en la matière, qui arrive comme un cadeau à l’occasion du centenaire de l’organisation internationale, célébré en 2019.

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Une révision par étapes du droit des successions

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du partenaire de vie, source d’insécurité juridique et qui ne lui serait d’aucune utilité.

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Portes closes pour de nombreuses victimes

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Dans les procédures pénales, les victimes d’infractions qui ne sont pas victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne devraient plus disposer que d’un accès limité au Tribunal fédéral, ce qui constituerait un retour en arrière.

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Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect doit incomber au juge et non à l’expert.

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Avocate, mais pas porte-voix de ses clients

plaidoyer 01/2019 du 4 février 2019

Ganden Tethong s’est fait connaître en assurant avec ténacité la défense de l’ancien banquier offshore Rudolf Elmer. Elle a obtenu son acquittement à la Cour suprême, à l’issue d’une procédure pénale de longue haleine.

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