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plaidoyer 06/2018

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Une Cour d’appel fédérale en matière pénale

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

Le Tribunal pénal fédéral (TPF), basé à Bellinzone, disposera d’une Cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Cela permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants.

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Motion en faveur des personnes intersexes

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

Entre 20 et 100 enfants naissent chaque année en Suisse avec des variations du développement sexuel. Quand elles se manifestant à la naissance, elles donnent souvent lieu à des interventions chirurgicales décidées par la famille et le corps médical, qui choisissent ainsi le sexe de l’enfant.

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Les arrêts du TAF publiés par volumes

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

Le Recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral a fait peau neuve: il articule désormais les décisions de façon systématique, en les classant par année et par matière, selon une nouvelle numérotation. La forme est inspirée du Recueil des arrêts du Tribunal fédéral, à la différence que chaque année a son volume, divisé en sept domaines du droit.

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Asile: Caritas mandatée en Suisse romande

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué les mandats pour les prestations de conseil et de représentation juridique qui seront fournies à partir de mars 2019 aux requérants d’asile séjournant dans les centres fédéraux. Pour la Suisse romande, c’est Caritas Suisse qui assumera ces missions, rendues obligatoires par la future procédure accélérée.

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Nouvelle interdiction de travailler avec les enfants

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

L’initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» sera concrétisée dans la loi dès le 1er janvier 2019. Selon le Code pénal révisé, l’interdiction frappera les adultes condamnés pour une infraction sexuelle sur des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, quelle que soit la peine infligée.

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Protéger les noms des employés de banque

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018

Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance.

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«Il faudrait interpréter plus largement la clause de rigueur»

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018 | actualisé: 4 décembre 2018

L’initiative pour le renvoi des criminels étrangers s’est concrétisée dans la loi par une révision du Code pénal, entrée en vigueur en octobre 2016. Le juge Bertrand Sauterel estime appliquer cette nouvelle expulsion pénale selon la volonté du législateur. Aline Bonard, avocate, déplore de son côté que la clause de rigueur soit peu mise en pratique.

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Acte de défaut de biens: la Suisse sans pitié

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018 | actualisé: 4 décembre 2018

Dans presque tous les pays d’Europe, les personnes démunies peuvent se libérer de leurs dettes. Si tel n’est pas le cas pour l’heure en Suisse, la situation pourrait changer à l’avenir.

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Droit à l’oubli et publications en ligne

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018 | actualisé: 4 décembre 2018

L’accès aux archives de journaux publiées en ligne peut l’emporter sur le droit à l’oubli, selon un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme. Une jurisprudence qui influencera aussi la publication des jugements.

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«Les juges fédéraux doivent prendre position publiquement»

plaidoyer 06/2018 du 3 décembre 2018 | actualisé: 4 décembre 2018

A 76 ans, Giusep Nay ne se lasse pas de défendre l’Etat de droit. Dernier défi en date, soutenir un «whistleblower».

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