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plaidoyer 02/2018

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L’activité du TF en hausse

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018

Les affaires introduites au Tribunal fédéral ont atteint un record en 2017, avec une augmentation de 3,7% par rapport à 2016. En comparaison, en 2006, c’est-à-dire l’année précédant l’introduction de la LTF, le volume des affaires était de 10% inférieur à aujourd’hui.

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Enregistrement autorisé d’une expertise

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018

Un patient n’est pas punissable quand il enregistre, en secret, une expertise dont il fait l’objet dans le cadre de l’AI. C’est la conclusion d’une ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Saint-Gall, le 29 juin 2017 (SUB 2017 397 JJ), rapporte notre partenaire alémanique plaedoyer.

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La liberté d’expression marque un point

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018

L’art. 293 du Code pénal, sanctionnant la publication de débats officiels secrets, est assoupli: dès le 1er mars, publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité n’est plus punissable si l’intérêt à la publication l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret.

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Praticiens sondés sur le Code des obligations

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018

L’Office fédéral de la justice a mené un sondage sur les besoins d’une révision totale de la partie générale du CO. Mandatée à cet effet, la société Ecoplan a interrogé 1670 praticiens et organisations se servant de ces dispositions légales dans leur travail: notamment les tribunaux civils de première instance, les Cours suprêmes cantonales, ainsi que 1432 avocats choisis au hasard dans toutes les régions linguistiques du pays.

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Facebook condamné dans trois pays de l’UE

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018

Le Tribunal régional de Berlin a invalidé plusieurs clauses de la charte d’utilisation de Facebook, estimant notamment que l’usage de cases précochées ne permet pas d’obtenir valablement le consentement de l’utilisateur. Le jugement, daté du 16 janvier 2018, contre lequel Facebook a fait appel, épingle aussi la clause autorisant le réseau social à utiliser le nom et la photo de profil des utilisateurs «pour un contenu commercial, sponsorisé ou associé» et à transférer les données aux USA.

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Giuliano Racioppi : «Les partis politiques veulent conserver leur pouvoir»

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018 | actualisé: 3 avril 2018

Tout juge suisse doit remettre une partie de son salaire à un parti. Lui-même magistrat, Giuliano Racioppi aimerait abolir cette pratique. A l’inverse du conseiller d’Etat Claude Janiak, qui ne voit là aucun problème.

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Le recouvrement des honoraires d’avocat se formalise

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018 | actualisé: 3 avril 2018

A la suite de la jurisprudence récente du TF, plusieurs cantons romands renforcent leurs exigences en matière de levée du secret professionnel en vue du recouvrement d’honoraires.

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L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018 | actualisé: 3 avril 2018

Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin qu’elles puissent se déterminer.

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Une avocate «sans frontières» active depuis Genève

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018 | actualisé: 3 avril 2018

Présidente de la section suisse d’Avocats sans frontières, Saskia Ditisheim s’engage pour des prévenus ne pouvant bénéficier de l’égalité des armes en procédure. Notamment au Cameroun et en Turquie.

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Internement à vie: quatre idées reçues à désamorcer

plaidoyer 02/2018 du 2 avril 2018 | actualisé: 3 avril 2018

Quatre. C’est le nombre de fois que le Tribunal fédéral (TF) a cassé un jugement ordonnant l’internement à vie.

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