Une révision par étapes du droit des successions

plaidoyer 01/2019 du

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Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du partenaire de vie, source d’insécurité juridique et qui ne lui serait d’aucune utilité.

Succession dans une dynastie: arbre généalogique de la famille von Kyburg. (Photo: Fedor Selivanov, Alamy)

Succession dans une dynastie: arbre généalogique de la famille von Kyburg. (Photo: Fedor Selivanov, Alamy)

Dans une motion déposée en juin 2010 et cosignée par 24 collègues de divers horizons politiques, le conseiller aux Etats libéral-radical Felix Gutzwiller chargeait le Conseil fédéral «de revoir et d’assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu’il réponde aux exigences actuelles». La motion ajoute que «ce droit, qui a plus de cent ans, devra être adapt&ea [...]

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