Une révision par étapes du droit des successions

plaidoyer 01/2019 du

de

Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du partenaire de vie, source d’insécurité juridique et qui ne lui serait d’aucune utilité.

Succession dans une dynastie: arbre généalogique de la famille von Kyburg. (Photo: Fedor Selivanov, Alamy)

Succession dans une dynastie: arbre généalogique de la famille von Kyburg. (Photo: Fedor Selivanov, Alamy)

Dans une motion déposée en juin 2010 et cosignée par 24 collègues de divers horizons politiques, le conseiller aux Etats libéral-radical Felix Gutzwiller chargeait le Conseil fédéral «de revoir et d’assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu’il réponde aux exigences actuelles». La motion ajoute que «ce droit, qui a plus de cent ans, devra être adapté à des réalités sociales, familiales et démographiques et à des modes de vie qui ont radicalement changé». Elle propose en particulier de supprimer la réserve des parents, de diminuer celle des descendants ainsi que de placer les partenaires de vie non mariés, désavantagés dans le système actuel, sur un pied d’égalité avec les couples mariés et les partenaires enregistrés. Le Conseil national a adopté la motion, avec une modification précisant qu’il n’y a pas lieu, en droit successoral, d’assurer une égalité entre les concubins et les couples mariés.

Une créance d’assistance pour les partenaires de vie

L’avant-projet du Conseil fédéral prévoyait plusieurs innovations: la suppression de la réserve des parents, la réduction de celles du conjoint (ou du partenaire enregistré) survivant et des descendants, un testament en vidéo, des droits renforcés des héritiers à l’information et des mesures contre les captations d’héritages. En outre, l’avant-projet prévoyait que le juge puisse, à certaines conditions, ordonner un «legs d’entretien» à charge de la succession en faveur du partenaire de vie, à sa demande, afin de lui assurer le maintien d’un niveau de vie convenable.

Durant la procédure de consultation, plusieurs de ces propositions ont été critiquées. Au vu du nombre et de la complexité des questions soulevées, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision échelonnée, en deux étapes, du droit des successions, et de se concentrer, dans un premier temps, sur la mise en œuvre de la motion Gutzwiller. Vers la fin de l’été dernier, cette première étape de la révision a été soumise au Parlement, et ne devrait pas être traitée avant l’été 2019.

Les partenaires de vie non mariés de personnes décédées sans avoir rédigé de testament peuvent parfois se retrouver dans de graves difficultés financières. [...]

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