Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

plaidoyer 01/2019 du

de

Dans certains domaines, comme celui de la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail (OIT) pose des exigences allant au-delà de ce que prévoit le droit suisse. Jean-Philippe Dunand, professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel, explique comment s’exerce l’influence des conventions de l’OIT sur la Suisse. Il salue un arrêt du TF fondateur en la matière, qui arrive comme un cadeau à l’occasion du centenaire de l’organisation internationale, célébré en 2019.

«La liberté syndicale fonde la protection des droits des travailleurs», souligne Jean-Philippe Dunand (Photo: Photos: Zoé Jobin)

«La liberté syndicale fonde la protection des droits des travailleurs», souligne Jean-Philippe Dunand (Photo: Photos: Zoé Jobin)

plaidoyer: La Suisse n’a ratifié qu’environ un tiers des conventions de l’OIT: ce n’est pas beaucoup?

Jean-Philippe Dunand: La Suisse se montre en effet très sélective vis-à-vis des conventions de l’OIT. C’est le Parlement qui est chargé de les approuver, sur proposition du Conseil fédéral. Or, la politique helvétique consiste à ne procéder à une ratification d’une convention de l’OIT que si le droit suisse est déjà conforme à celle-ci ou si les différences sont minimes. En cas de besoin, le droit suisse peut être adapté. Il en a été ainsi lorsque la Suisse a ratifié la Convention 183 sur la protection de la maternité. De nouvelles règles sur le temps consacré à l’allaitement ont alors été adoptées (art. 60 al. 2 OLT1). Notons aussi que la Suisse a ratifié les huit conventions fondamentales de l’OIT traitant des principes et droits fondamentaux au travail. [...]

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