Une loi vaudoise pour lutter contre la pénurie de logements

plaidoyer 06/2018 du | actualisé le

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Le canton de Vaud introduit des mesures d’incitation à la construction de logements d’utilité publique. Mais leur efficacité dépendra principalement du bon vouloir des communes.

Le canton de Vaud s’est récemment doté d’un cadre légal complet en matière de logement. En effet, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ou L3PL), acceptée en votation populaire le 12 février 2017, de même que son règlement (RLPPPL), sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Les nouvelles règles ont pour but d’encourager les communes et les investisseurs à conserver, d’une part, un parc locatif correspondant aux besoins de la population vaudoise et à stimuler, d’autre part, la construction de logements d’utilité publique. Elles visent ainsi une action équilibrée pour lutter efficacement contre la pénurie de logements et la spéculation immobilière.

 

1. Genèse de la LPPPL

 

Jusqu’à la fin de 2017, la politique du logement était exclusivement régie par la Loi vaudoise sur le logement du 9 septembre 1975 (LL), qui commande aux autorités communales de prendre les mesures de prévention et d’exécution nécessaires pour maintenir ou créer un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande.

 

La LL prévoit trois catégories de logements dits d’«utilité publique» (ou LUP): les logements subventionnés bénéficiant d’une aide à la pierre, les logements protégés destinés aux personnes âgées et les logements pour étudiants. Elle ne contient toutefois pas d’obligation pour les propriétaires fonciers de construire de tels logements.

 

A l’automne de 2011, dans un contexte de taux de vacance historiquement bas, l’Asloca Vaud a déposé l’initiative populaire législative «Stop à la pénurie de logements», qui demandait que le canton de même que l’ensemble des communes investissent dans la construction de logements à loyer modéré et que, à cet effet, ils soient dotés des moyens financiers et légaux nécessaires pour réaliser cet objectif (droit d’expropriation notamment).

 

En réaction à cette initiative, le Gouvernement vaudois a mis en consultation ses propositions visant à remédier à la pénurie de logements. [...]

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