Une lettre des Etats-Unis

plaidoyer 01/2016 du | actualisé le

Giedre Lideikyte-Huber, doctorante en droit fiscal, LL.M., TEP, a passé l’année académique 14/15 comme chercheuse invitée à Harvard Law School (Boston) et à University of California (Berkeley).

Quand une entreprise est-elle assujettie à l’impôt sur le bénéfice au niveau de la société aux Etats-Unis?  En Suisse, l’assujettissement à l’impôt dépend, en principe, de l’existence de la personnalité juridique du point de vue du droit civil (art. 1 et 49 LIFD). 



Or, la fiction de la personnalité juridique n’a aucune importance en droit américain pour distingue [...]

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