Une lettre des Etats-Unis

plaidoyer 01/2016 du | actualisé le

Giedre Lideikyte-Huber, doctorante en droit fiscal, LL.M., TEP, a passé l’année académique 14/15 comme chercheuse invitée à Harvard Law School (Boston) et à University of California (Berkeley).

Quand une entreprise est-elle assujettie à l’impôt sur le bénéfice au niveau de la société aux Etats-Unis?  En Suisse, l’assujettissement à l’impôt dépend, en principe, de l’existence de la personnalité juridique du point de vue du droit civil (art. 1 et 49 LIFD). 

Or, la fiction de la personnalité juridique n’a aucune importance en droit américain pour distinguer l’imposition dite «transparente» d’une entreprise, quand l’impôt sur le rendement de l’entreprise est prélevé directement au niveau des détenteurs de participations, et celle d’une imposition «classique» de société, lorsque cette dernière est un sujet fiscal indépendant (BLANCHARD KIMBERLY S., The Tax Significance of Legal Personality: A US View, 2012). En effet, les règles états-uniennes d’assujettissement à l’impôt sur le bénéfice ignorent, en principe, le droit commercial, cela valant tant pour les entreprises domestiques que pour les étrangères.  

La loi fiscale fédérale (notamment l’Internal Revenue Code – IRC) et les règlements y relatifs (Code of Federal Regulations, CFR) stipulent expressément que, en ce qui concerne l’impôt fédéral, le droit fiscal fédéral américain détermine si une entreprise est distincte de ses propriétaires ou non, cela quelle que soit sa forme juridique dans l’Etat dans lequel elle a été créée (26 CFR 301.7701-1). La seule exception est le cas d’une entreprise organisée en tant que société selon le droit commercial d’un Etat américain: celle-ci est toujours assujettie à l’impôt sur les sociétés au niveau fédéral ainsi qu’au niveau de l’Etat en question.

Ainsi, selon le droit fédéral américain, comment pouvons-nous distinguer les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés? [...]

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