Une définition du viol trop restrictive en Suisse

plaidoyer 02/2018 du | actualisé le

de

Les dispositions réprimant les contraintes sexuelles et le viol ne garantissent pas une reconnaissance et une protection suffisantes des victimes.

1. Introduction



Le 14 février dernier, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion déposée devant le Conseil national, demandant que la définition du viol soit élargie à toutes les formes d’actes sexuels, sans distinction du sexe de la victime1.



Cette motion fait suite à la récente ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la p [...]

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