Une définition du viol trop restrictive en Suisse

plaidoyer 02/2018 du | actualisé le

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Les dispositions réprimant les contraintes sexuelles et le viol ne garantissent pas une reconnaissance et une protection suffisantes des victimes.

1. Introduction

Le 14 février dernier, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion déposée devant le Conseil national, demandant que la définition du viol soit élargie à toutes les formes d’actes sexuels, sans distinction du sexe de la victime1.

Cette motion fait suite à la récente ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après Convention d’Istanbul)2.

La modification législative proposée représenterait une grande avancée. Contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral dans le cadre de son Message relatif à l’approbation de la Convention d’Istanbul3, cette modification ne serait toutefois pas suffisante pour respecter la Convention, et donc garantir de manière effective la reconnaissance et la protection de toutes les victimes de violences sexuelles.

Cet article a pour but de présenter les principes fondamentaux de la Convention d’Istanbul en lien avec les violences sexuelles (2), puis les infractions de contrainte sexuelle (art. 180 CP) et de viol (art. 190 CP) en droit suisse à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral (3) pour, ensuite, exposer les modifications nécessaires à apporter à la législation (4).

2. Principes choisis de la Convention d’Istanbul

Dans le cadre de son préambule, la Convention d’Istanbul reconnaît que «la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre et qu’elle est l’un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes». [...]

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