Une Cour d’appel fédérale en matière pénale

plaidoyer 06/2018 du

de

Le Tribunal pénal fédéral (TPF), basé à Bellinzone, disposera d’une Cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Cela permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. Jusqu’alors, c’est le Tribunal fédéral qui officiait comme autorité de recours contre un arrêt de la Cour des affaires pénales du TPF. Mais il ne pouvait qu’examiner si le droit avait été correctement appliqué. Il n’était autorisé à rectifier la constatation des faits que s’ils avaient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. 

La tâche de la future instance devrait rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus annuellement. Les décisions de la nouvelle cour pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au TF. Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l’application du droit.

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