Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire

plaidoyer 05/2018 du

de

Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par rapport au précédent loyer. Sous la forme, c’est le fond qui affleure…

Le locataire d’un logement dispose à certaines conditions du droit d’en contester le loyer initial en agissant devant l’autorité de conciliation sous trente jours dès la remise de la chose louée (art. 270 al. 1 CO). Les cantons où sévit une pénurie peuvent imposer au bailleur l’obligation de notifier le loyer initial sur une formule officielle explicative (art. 270 al. 2 CO)1. La loi n’explicite pas le contenu du formulaire. L’art. 19 al. 3 OBLF2 prescrit que les règles présidant à la notification d’une majoration de loyer sont applicables «par analogie». [...]

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