«Si les juges tranchent eux-mêmes, la justice sera moins coûteuse»

plaidoyer 6/14 du | actualisé le

Les coûts des expertises exigées dans les successions, la liquidation de régimes matrimoniaux et les actions en partage font exploser les frais de justice. La classe moyenne, qui ne peut compter sur l’assistance judiciaire, n’a parfois plus les moyens de mener un procès. Interview du président de la FSA, Pierre-Dominique Schupp.

C'est à Lausanne que ce parfait bilingue a fait ses études de droit et rédigé sa thèse sur l'entraide judiciaire internationale. (Pierre-Dominique Schupp)

C'est à Lausanne que ce parfait bilingue a fait ses études de droit et rédigé sa thèse sur l'entraide judiciaire internationale. (Pierre-Dominique Schupp)

plaidoyer: La valeur litigieuse de certains procès est telle que les justiciables de la classe moyenne sont dissuadés d’en mener. Vous avez affirmé que, si cela continue, seuls les plus riches et les plus pauvres (qui disposent de l’assistance judiciaire gratuite payée par l’Etat) pourront encore faire valoir leurs droits en justice. Comment en est-on arrive là?

Pierre-Dominique Schupp: Le problème vient en partie des lois cantonales régissant les frais de justice, qui les font dépendre de la valeur litigieuse. Lorsque l’objet du litige est de 100 000 fr., le justiciable peut  encore l’assumer. Mais si cette valeur atteint plusieurs centaines de milliers de francs, le coût des procès explose. Or, quand les gens se font construire une villa et qu’il y a des problèmes de malfaçons, ou s’ils héritent d’un bâtiment dans une commune où les coûts de l’immobilier ont explosé et que la succession est litigieuse, il faut faire une avance de frais, avant même de commencer le procès. A cela s’ajoute que les juges ont tendance à tout confier à des experts. J’ai eu personnellement un cas, s’agissant de villas mitoyennes construites sur les hauts de Lausanne où les murs, bâtis par une entreprise générale de construction, étaient de travers. [...]

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