«Réduire le déséquilibre entre assureurs et assurés»

plaidoyer 01/2017 du | actualisé le

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Un avant-projet de révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) renforce la position de l’assuré, ce que salue la professeure Anne-Sylvie Dupont. L’avocat Christian Grosjean dénonce en revanche les effets négatifs du projet sur les résultats financiers des compagnies.

Anne-Sylvie Dupont (Photo: Martine Dutruit)

Anne-Sylvie Dupont (Photo: Martine Dutruit)

plaidoyer: Les assureurs exercent un poids considérable dans la révision de la LCA: après avoir fait échouer la révision totale par un intense lobbyisme au Parlement, ils ont délimité les contours de la révision partielle en cours. Peut-on l’admettre?

Christian Grosjean: L’assurance est un contrat avec des connotations économiques importantes, qu’on a tendance à oublier. Le risque est assuré par les réserves constituées notamment sur les résultats financiers, ces derniers étant le produit du placement des primes encaissées d’avance. Or, avec l’inflation basse qui perdure, les résultats financiers sont faibles. Dans ce contexte, la révision de la LCA a un impact non négligeable, peu pris en compte par le département en charge de la rédaction de l’avant-projet. Cette révision va trop loin.

Anne-Sylvie Dupont: J’ai de la peine avec le discours alarmiste des assureurs, alors que leurs bénéfices sont considérables. Je suis d’accord que c’est un business particulier, mais c’est le seul secteur économique qui veut garder la maîtrise totale de la réglementation à laquelle il accepte d’être soumis. Ce sont les assureurs qui ont fait capoter le projet de révision totale de la LCA, eux aussi qui ont défini la portée du mandat législatif de la révision partielle en cours, et encore eux qui se plaignent car on est soi-disant allé trop loin par rapport à ce mandat, ce qui fait craindre que cette révision n’aboutisse pas non plus. [...]

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