Quelques nouveautés législatives

plaidoyer 06/2017 du

de

Travail au noir

Une révision de la loi sur le travail au noir (LTN) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle entend améliorer la collaboration entre les autorités d’exécution. L’aide sociale, le contrôle des habitants et le corps des gardes-frontière pourront désormais communiquer aux organes de contrôle cantonaux les indices de travail au noir en leur possession. Par ailleurs, les contrôleurs en matière de LTN pourront transmettre leurs soupçons de violations de dispositions hors de leur domaine de compétence: s’ils ont connaissance d’infractions à la législation sur le travail par exemple, ils pourront en faire part aux Inspections du travail. Par ailleurs, un tour de vis est donné à la procédure de décompte simplifiée des cotisations sociales: certains utilisateurs en seront exclus, à savoir les sociétés de capitaux, les coopératives ainsi que les conjoints et les enfants travaillant dans leur propre entreprise.

Exécution pénale à l’étranger

Depuis le mois d’octobre, les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l’Etat de condamnation puisse, dans ces circonstances, adresser à l’Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation.

Lutte contre la cybercriminalité

Depuis la révision de l’ordonnance sur les domaines internet (ODI), en novembre, il est possible de bloquer non seulement les adresses des sites qui tentent de hameçonner les internautes ou diffusent des logiciels malveillants, mais aussi celles qui soutiennent indirectement de telles activités. Le nouveau texte définit aussi les conditions qui rendent une analyse du trafic vers ces adresses possible, notamment pour identifier les ordinateurs infectés et informer les victimes. De plus, il sera désormais possible de refuser l’attribution des noms de domaine .ch et .swiss lorsqu’ils pourraient servir à des fins illicites. 

Gratuité des litiges de consommation

Après Genève, le canton de Vaud supprime également les frais de justice pour les litiges de consommation. Mais il limite la gratuité aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 fr., contre un plafond de 30 000 fr. à Genève. La décision du Parlement, en date du 24 octobre dernier, fait suite à une motion de Jean-Michel Dolivo. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

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