Pseudo-hasard dans le choix des experts de l’AI

plaidoyer 05/2016 du

de

En Suisse romande, 46% des mandats d’expertise ont été attribués au même centre en 2015. Les préoccupations qui avaient présidé à la modification de la jurisprudence du TF demeurent d’actualité.

Dès le 1er mars 2012, a été mis en place un système d’attribution des mandats d’expertise aux COMAI (Centres d’observation médicale de l’AI), selon le «principe du hasard» (art. 72bis RAI). Il s’agissait notamment, en rendant aléatoire l’attribution des mandats, de résoudre le problème structurel relatif au potentiel manque d’indépendance des COMAI à l’égard [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

«Des experts qui manquent d’impartialité»

Obstacles pratiques au choix des experts de l’AI

Protection juridique: limites discutées au choix de l’avocat