Protéger les noms des employés de banque

plaidoyer 06/2018 du

de

Avant de transférer des données à l’étranger dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les autorités fédérales doivent informer les tiers concernés. Cette recommandation a été émise par le Préposé fédéral à la protection des données à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC), afin de protéger les personnes, notamment des employés de banque, dont le nom va être transmis alors qu’elles ne sont pas visées par les demandes d’assistance. L’AFC, puis le Département fédéral des finances ont rejeté cette recommandation. Le Préposé a par conséquent saisi le Tribunal administratif fédéral au début d’octobre.

Le problème s’est posé dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis, car l’AFC transmettait ouvertement (sans caviardage) à ce pays le nom de collaborateurs de banque non visés par la procédure. Le Préposé a voulu s’assurer que le droit à l’information de ces collaborateurs était respecté, afin de leur laisser la possibilité de saisir les tribunaux: l’assistance administrative en matière fiscale ne doit pas servir à dissimuler une assistance administrative en matière pénale dirigée contre des collaborateurs des banques. L’information préalable des «personnes habilitées à recourir» est prévue par l’art.14 al. 2 de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

 

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