Protection juridique au rabais pour les candidats à l’asile

plaidoyer 04/2018 du

de

La nouvelle procédure d’asile prévoit l’intervention de mandataires, mais n’assure pas leur indépendance.

Le centre-test de Zurich pour la procédure accélérée, en fonction depuis 2014. (Photo: KEYSTONE)

Le centre-test de Zurich pour la procédure accélérée, en fonction depuis 2014. (Photo: KEYSTONE)

Ni dans sa version initiale du 5 octobre 1979 ni après la révision totale adoptée le 26 juin 1998, la Loi sur l’asile (LAsi) ne prévoit de protection juridique pour les demandeurs d’asile en première instance.

Le texte actuel instaure à l’art. 30 LAsi uniquement l’intervention du «représentant des œuvres d’entraide», envoyé à l’audition sur les motifs d’asile. Les autorités doivent communiquer les dates des auditions suffisamment tôt aux œuvres d’entraide, qui reçoivent une subvention étatique pour assurer cette tâche. Toutefois, l’audition déploie son plein effet juridique même si le représentant de l’entraide ne donne pas suite à l’invitation. Ce dernier assiste à l’audition en qualité d’observateur et non de partie. Le but est d’assurer une procédure d’asile équitable ainsi que le bon climat de l’audition1.

Les candidats à l’asile se trouvent, dans la plupart des cas, en situation de précarité personnelle et financière, de surcroît soumis à l’interdiction de travailler de l’art. 43 LAsi. Il leur est donc difficile, voire impossible de rémunérer des mandataires professionnels. [...]

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