Pas d’unification des frais de justice en vue

plaidoyer 03/2019 du

de

Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la satisfaction des cantons.

Le Tribunal cantonal de Neuchâtel: des frais de justice peu élevés par rapport à la moyenne suisse. (Image: KEYSTONE)

Le Tribunal cantonal de Neuchâtel: des frais de justice peu élevés par rapport à la moyenne suisse. (Image: KEYSTONE)

Depuis l’unification du droit de la procédure civile au début de 2011, la procédure est fondamentalement la même dans tout le pays, de même que la charge de travail qui lui est associée. Les frais de justice restent néanmoins déterminés par les cantons, liés par le principe constitutionnel de l’équivalence. Selon ce principe, «le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la va [...]

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