Mesures thérapeutiques au pénitencier: premières limites judiciaires

plaidoyer 04/2016 du

de

L’autorité cantonale doit s’assurer qu’un risque de fuite ou de récidive justifie le maintien d’un condamné à une mesure dans un établissement pénitentiaire, selon le TF. La Haute Cour n’admet cependant que peu de recours.

 (Photo: Keystone)

(Photo: Keystone)

Ce printemps, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (Ccdjp) devait publier un rapport comportant des recommandations sur l’exécution des peines et des mesures de personnes atteintes de maladies psychiques. Comprenant en outre des représentants de la Conférence des directeurs de la santé et de l’Office fédéral de la justice, ce groupe de travail devait notamment répo [...]

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