Lutte contre le piratage: la révision navigue en eaux troubles

plaidoyer 03/2017 du

de

Pour tenter de répondre aux défis posés par l’ère du numérique, la Loi fédérale sur le droit d’auteur est en passe de connaître une nouvelle révision, dix ans après celle de 2007, qui a principalement pour but d’améliorer la lutte contre le piratage. Pour l’heure, elle ne parvient pas à trouver un compromis qui puisse satisfaire les différents milieux concernés.

Très fréquentes, les violations du droit d’auteur sur internet peuvent être particulièrement préjudiciables pour les titulaires de droits, en raison de la facilité avec laquelle les œuvres mises en ligne peuvent être copiées et partagées. La lutte contre les violations du droit d’auteur sur internet pose des questions complexes, dans la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs. Faut-il s’en prendre uniquement aux «pirates» ou aussi aux consommateurs? Dans quelle mesure la responsabilité des intermédiaires, notamment ceux qui hébergent des contenus illicites ou permettent aux utilisateurs d’y accéder, peut-elle être engagée? Depuis qu’internet est devenu accessible au grand public, ces questions ont fait l’objet de débats nourris, tant en Suisse que sur le plan international.

Utilisateurs et intermédiaires

En droit positif, la situation juridique de celui qui met en ligne une œuvre protégée sans autorisation est claire: l’acte constitue une utilisation au sens de l’art. 10 LDA, qui n’est, en règle générale, couverte par aucune exception au droit d’auteur et est passible de sanctions civiles (art. 61 ss LDA) et pénales (art. 67 LDA).

Jusqu’à la révision de 2007, la doctrine était très divisée sur la question de savoir si le consommateur d’une œuvre mise en ligne sans droit doit ou non pouvoir bénéficier de l’exception de copie privée (art. [...]

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