L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure

plaidoyer 02/2018 du | actualisé le

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Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin qu’elles puissent se déterminer.

Le 20 septembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu, dans une affaire vaudoise, un arrêt de principe sur la question de l’usage des informations tirées d’internet en procédure: selon notre Haute Cour, sur internet, seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (par exemple, Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF, etc.) [...]

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