L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure

plaidoyer 02/2018 du | actualisé le

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Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin qu’elles puissent se déterminer.

Le 20 septembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu, dans une affaire vaudoise, un arrêt de principe sur la question de l’usage des informations tirées d’internet en procédure: selon notre Haute Cour, sur internet, seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (par exemple, Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF, etc.) peuvent être considérées comme notoires, puisque facilement accessibles et provenant de sources non controversées. Dans tous les cas, une certaine prudence s’impose dans la qualification d’un fait comme étant généralement connu du public, dans la mesure où il en découle une exception aux principes régissant l’administration des preuves2.

 

La présente contribution se propose d’examiner la portée et les conséquences de cet arrêt en procédures pénale, civile et administrative.

 

Les faits et le droit

 

En procédures pénale (art. 6 CPP3) et administrative (art. 12 PA4), les autorités doivent établir d’office les faits conformément à la maxime de l’instruction. En revanche, en procédure civile, en principe et sauf exception prévue par la loi, la procédure ne porte que sur les faits allégués et prouvés par les parties (art. 55 CPC5), conformément à la maxime des débats.

 

Quant au droit, il est toujours appliqué d’office. [...]

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