L’influence de la CJUE sur la Suisse

plaidoyer 01/2016 du | actualisé le

de

En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance méconnue pour notre pays.

La CJUE (ici dans la composition de Chambre à cinq juges) a rendu des arrêts intéressants pour la Suisse dans les domaines des droits des passagers, de la protection des données et de la libre circulation des capitaux notamment. (Image: keystone)

La CJUE (ici dans la composition de Chambre à cinq juges) a rendu des arrêts intéressants pour la Suisse dans les domaines des droits des passagers, de la protection des données et de la libre circulation des capitaux notamment. (Image: keystone)

Avec l’arrêt Schrems1, la Cour de justice de l’Union européenne a fait les gros titres des médias helvétiques2. Les considérants de l’arrêt, qui constate que le niveau de protection des données personnelles aux Etats Unis n’est pas suffisant, ont été largement discutés. Il est rare qu’un arrêt de la CJUE suscite une attention dépassant le cercle académique suisse. A première vue, ce fait est compréhensible. La Suisse n’est ni membre de l’UE ni soumise à  la CJUE, son instance judiciaire suprême. En revanche, elle est membre du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Par conséquent, les arrêts de la CJUE –  en principe – ne sont pas contraignants pour la Suisse.

La participation de la Suisse au marché intérieur européen, du fait des accords bilatéraux, entraîne quelques particularités. Aucune compétence législative n’ayant été transférée au niveau supranational, la majorité des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE se fondent sur le principe de l’équivalence3. La plupart des accords sont conçus de manière statique, ce qui signifie que la Suisse ne doit reprendre automatiquement ni les développements législatifs intervenus dans l’UE ni la jurisprudence de la CJUE postérieure à la signature de l’accord. [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Acte de défaut de biens: la Suisse sans pitié

Le Conseil de l’Europe exige des juges indépendants

La CEDH pour les nuls