Limites légales aux coupes dans l’aide sociale

plaidoyer 03/2019 du

de

Plusieurs cantons réduisent les forfaits de l’aide sociale, ou projettent de le faire. Dans le débat politique, ces cantons semblent disposer d’une marge de manœuvre presque illimitée dans ce domaine. Mais est-ce vraiment le cas? La Conférence suisse des institutions d’action sociale (Csias), qui édicte des recommandations, a demandé un avis de droit à ce sujet au professeur Pascal Coullery. Celui-ci arrive à la conclusion que la Constitution fédérale (Cst.) fixe des limites aux réductions drastiques dans l’assistance aux personnes dans le besoin.

Ainsi, une législation qui admet l’exclusion sociale permanente viole la dignité humaine consacrée à l’art. 7 Cst. ainsi que l’interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Par ailleurs la protection de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) comprend le respect de l’intégrité physique, notamment l’accès à une nourriture équilibrée. Elle impose aussi à l’Etat de garantir des prestations couvrant le minimum vital permettant une participation à la vie sociale. Pour Pascal Coullery, le Tribunal fédéral a aussi un rôle à jouer pour mettre un terme à la course aux réductions de prestations sociales. Actuellement, sa jurisprudence se base sur un minimum vital purement biologique, qui ne correspond pas, selon le spécialiste, à la genèse et à la teneur de l’art. 12 Cst. consacrant le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse.

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