L’existence de biens à aband onner aux créanciers, condition nécessaire de la fai llite volontaire (art. 191 LP)?

plaidoyer 05/2016 du | actualisé le

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Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral semble créer une nouvelle condition à l’admission de la faillite volontaire par rapport à ce que le législateur avait voulu.

Nous observons un glissement de la jurisprudence fédérale qui a abouti à l’arrêt TF 5A_915/2014 du 15 janvier 2015. En exigeant du débiteur requérant la protection de l’art. 191 LP d’avoir «quelques biens à abandonner à ses créanciers», le Tribunal fédéral (ci-après, TF) ne reconnaît pas une nouvelle forme d’abus de droit, mais crée une nouvelle condition à [...]

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