Les travers de l’échange automatique de renseignements

plaidoyer 01/2018 du

de

Les banques se sont lancées dans l’échange automatique de renseignements avec l’étranger au début de 2017. Depuis, la Suisse collecte des données en vue d’un premier transfert prévu en automne 2018. Moment crucial où la protection des données se verra sacrifiée pour déceler toute fraude fiscale.

Depuis 2018, la Suisse échange des données bancaires avec plus de 70 Etats (Photo: iStock)

Depuis 2018, la Suisse échange des données bancaires avec plus de 70 Etats (Photo: iStock)

Les Etats sont toujours plus nombreux à partager des données concernant la fortune de leurs habitants. La Suisse ne fait pas exception. Au début de 2017, elle a adopté la norme internationale permettant cette pratique. Elle a également introduit la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). A ce jour, elle collabore avec plus de 70 Etats et territoires. 

Abus de données

L’objectif principal de l’échange automatique de renseignements (EAR) est d’empêcher toute évasion fiscale. Il permet de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Les Etats ne peuvent, en principe, utiliser les données récoltées que dans ce but. Toutefois, la décision de respecter cette exigence leur appartient. Raison pour laquelle le professeur de droit émérite Rainer J. [...]

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